Cadre juridique Fiscales et Opérations de Acquisitions-Fusions

Les opérations de fusions et d'acquisitions transfrontalières, particulièrement, suscitent un examen particulier des autorités fiscales. Le régime fiscal applicable à ces transactions est complexe et implique souvent une planification minutieuse. En effet, elles peuvent déclencher des prélèvements sur les plus-values latentes, des droits d

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